CGV – Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre www.med4skin.ch, représenté par med4skin AG à 8834 Schindellegi (ci-après dénommé m4s), et ses clients. Les accords écrits communs dans lesquels certains points ont été modifiés ou complétés et acceptés par m4s constituent des exceptions.

m4s se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Vous trouverez les CGV actuelles et en vigueur sur notre site web.

 

2. Conclusion du contrat

Le contrat entre m4s et le client est conclu par la commande en bonne et due forme via la boutique en ligne du site Internet et la confirmation écrite de m4s. Les accords oraux ne suffisent pas à conclure un contrat.

Le client s’assure que les dispositions légales en vigueur, entre autres celles de l’OFSP, sont respectées lors de l’utilisation des appareils achetés.

 

3. Prix

Sauf mention contraire, les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA, livraison, emballage et assurance. Les services, tels que les formations ou les consommables, doivent être commandés et payés séparément, sauf accord contraire.

 

4. Livraison

La livraison s’effectue en général à court terme à partir de l’entrepôt. Si la marchandise n’est pas en stock au moment de l’arrivée de la commande, la livraison ultérieure est assurée dans les meilleurs délais. Il n’autorise pas le client à résilier le contrat de vente si la nouvelle date de livraison se situe dans un délai raisonnable. De même, cela n’autorise pas le client à réclamer des dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, à m4s.

En cas de retard de livraison dû à un événement de force majeure indépendant de la volonté de m4s (guerre, tremblement de terre, grève, ordre des autorités, retards des fournisseurs, etc. Dans de tels cas, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée.

Si les obligations contractuelles, entre autres un défaut de paiement convenu, ne sont pas respectées, le délai de livraison sera prolongé du temps nécessaire à l’exécution de cette obligation.

 

5. Paiement

Le paiement des prestations commandées s’effectue en principe par paiement anticipé ou par carte de crédit. m4s décide des variantes possibles, telles que la facturation normale, le paiement mensuel ou d’autres possibilités de paiement, en fonction de la situation. Dans ces cas, un intérêt de retard de 5% est appliqué en cas de retard de paiement.

L’obligation de paiement du client est considérée comme remplie à la réception par m4s du prix d’achat, qui est à la libre disposition de m4s.

 

6. Exportation

Les produits sont destinés à être utilisés exclusivement en Suisse ou au Liechtenstein.

 

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de m4s jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Dans de tels cas, les marchandises ne peuvent pas être déplacées vers d’autres sites sans l’accord écrit de m4s jusqu’à ce que le paiement soit entièrement effectué.

Afin de protéger la propriété de m4s, le client est tenu de coopérer aux mesures nécessaires à cet effet.

 

8. Réception, contrôle et réclamation

Chaque livraison est contrôlée par m4s avant l’expédition. Sauf accord contraire, la livraison s’effectue aux frais et aux risques du client.

Le client est tenu de vérifier que les marchandises ne présentent pas de défauts visibles dès leur réception et de signaler immédiatement par écrit les éventuels défauts à m4s. Les réclamations ainsi que les plaintes concernant la qualité de la marchandise ne sont valables que si elles nous sont communiquées par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. S’il omet de le faire, la livraison est considérée comme acceptée et approuvée.

Une éventuelle réparation des défauts est effectuée dans un délai raisonnable, la décision de remplacer ou de réparer les marchandises incombe à m4s. Le droit de résiliation du contrat de la part du client est exclu.

Si des dommages de transport sont visibles, l’envoi doit être accepté sous réserve et immédiatement signalé au transporteur concerné.

 

9. Transfert des profits et des risques

Au moment où les marchandises quittent l’entrepôt de m4s pour être livrées au client, les profits et les risques sont transférés au client. Ceci s’applique également si, par exemple, l’installation chez le client a lieu ultérieurement, c’est-à-dire après la livraison par m4s.

 

10. Installation

Si un appareil doit être installé par m4s, cela doit faire l’objet d’un accord séparé. Les travaux préparatoires nécessaires du client pour l’installation y sont consignés.

Sauf accord contraire, les frais d’installation sont à la charge du client.

 

11. Garantie / garantie

La garantie pour les appareils neufs correspond à la durée minimale de garantie de 24 mois selon la loi suisse. Les réclamations concernant des matériaux dont la mauvaise qualité ou la conception est avérée seront réparées ou remplacées par m4s dans les meilleurs délais. En cas de vente d’appareils d’occasion, la garantie est réduite à la durée minimale légale de 12 mois. La garantie prend effet au moment du transfert des profits et des risques au client.

La garantie comprend la réparation ou le remplacement des pièces faisant l’objet de la réclamation, mais pas les coûts et frais du personnel de service, qui seront facturés. Les pièces remplacées deviennent la propriété de m4s. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent être renvoyées qu’avec notre accord. Les retours de marchandises sans motif justifié conformément à la loi ou à nos conditions générales de vente ne sont pas acceptés. Les frais de retour sont à la charge du client.

m4s n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation ou d’une manipulation non conforme, d’un entretien insuffisant ou inapproprié, de l’usure normale. De même, m4s décline toute garantie ou responsabilité si le client effectue lui-même des réparations qui n’ont pas été approuvées par m4s ou utilise des pièces de rechange qui ne proviennent pas de m4s.

Tous les consommables ainsi que les piles, les fusibles, les lampes ou les batteries ne sont pas couverts par la garantie.

La garantie est suspendue tant que le client est en retard de paiement.

 

12. Responsabilité

m4s est responsable de la livraison des marchandises dans le cadre de la garantie. La responsabilité en matière de dommages et intérêts pour des dommages directs ou indirects résultant de l’inexécution d’obligations contractuelles est expressément exclue. Concrètement, m4s n’est pas responsable des pertes de bénéfices, des pertes de production, des pertes de commandes ou des réclamations de tiers. Il en va de même si la défaillance d’un équipement de m4s devait entraîner un arrêt de fonctionnement.

Toute responsabilité est également déclinée s’il est prouvé que les prix de la boutique en ligne ont été modifiés de manière criminelle et que les clients achètent à un prix beaucoup plus bas que celui indiqué dans la liste de prix officielle de m4s. Dans de tels cas, m4s peut résilier le contrat de vente.

L’utilisation des produits cosmétiques pour les traitements cosmétiques médicaux doit toujours se faire selon un protocole défini et par un personnel spécialisé et autorisé. m4s décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des produits ou en cas d’utilisation des produits par un personnel non autorisé.

En cas de fourniture de services, m4s n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toutefois, même dans de tels cas, m4s ne sera en aucun cas responsable des pertes de bénéfices, des pertes de production, des pertes de commandes ou des réclamations de tiers.

13. Lieu de juridiction

Les dispositions du droit suisse s’appliquent. Le lieu d’exécution et le for exclusif pour le client et m4s est la commune de Feusisberg, canton de Schwyz.

 

 

 

Schindellegi, le 30 juin 2024